Accidents médicaux et indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2017, n°16-16890: Limite de la prise en charge de l’ONIAM suite à un accident médical au décours d’un acte chirurgical

L’apport de cet arrêt est que pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit être provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique:

• soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale,
• soit qu’il résulte de son aggravation.

En conséquence, le fait que l’évolution favorable de l’état de santé d’un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique ne caractérise pas un tel dommage.