CAMPUS 2017: Famille et Pénal, une nécessaire coordination en matière de violences conjugales

Introduction

• Libération du 30 juin 2017 sur les violences familiale
• ¼ des victimes seulement se déplacent au commissariat et seul 18% déposent une plainte (les autres que des mains courantes)
• L. 2004 : Référé urgence pour l’expulsion du conjoint violent (que pour les couples mariés) mais depuis 2010, Ordonnance de protection applicable à tous les couples
• L.du 4 août 2014 renforce le régime de cette ordonnance
• Violences conjugales : exemples retenus par le Code pénal : le fait de frapper, de déchirer ses vêtements, tout acte d’impressionner vivement, de provoquer des pleurs (même sans la toucher), violences psychologiques également
• Volonté du législateur de réprimer plus sévèrement les violences dans les couples = circonstances aggravantes

1. Réflexes à avoir quand on reçoit une personne se plaignant de violences de son conjoint

• Définir l’objectif : faire cesser les faits, sanctionner l’auteur, obtenir une indemnisation
• Réunir l’ensemble des documents prouvant les violences (photos, témoins de voisins et familles, éléments médiaux, éventuelles expertises ordonnées par le juge aux affaires familiales, association d’aide aux victimes)Réflexes à avoir quand on reçoit une personne se plaignant de violences de son conjoint:
• Réunir l’ensemble des documents prouvant les violences (photos, témoins de voisins et familles, éléments médiaux, éventuelles expertises ordonnées par le juge aux affaires familiales, association d’aide aux victimes)
• L’informer des actions possibles à intenter
• Vérifier la prescription (augmentation des délais depuis L.2017 : prescription des délits passage de 3 à 6 ans/ prescription des crimes passage de 10 à 20 ans)
• L’orienter vers un confrère en droit de la famille

2. Actions à mener:

a) Au civil : L’ordonnance de protection (articles 515 -9 et suivants du code civil) :

2 conditions à réunir :

• Démontrer des violences physiques ou psychologiques vraisemblables,
• Démontrer la mise en danger du conjoint et/ou des enfants

Qui peut saisir :

• La victime,
• Le parquet avec l’accord de la victime, À l’audience, parquet présent si à l’origine de la demande, sinon envoi un avis

Audition des parties : soit contradictoire, soit auditions séparées

Procédure d’urgence : donc décision rendue rapidement

Mesures possibles :

– Résidence des conjoints (qui vit où ? qui prend en charge les frais ?) – Prévoir l’expulsion du domicile sans délai – Mesure d’interdiction de recevoir ou rencontrer certaines personnes (la victime et/ou des enfants et/ou de la famille de la victime) – Attribution de l’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite (parfois très difficile d’avoir un rendez-vous dans un lieu médiatisé or l’ordonnance de protection a une limite de temps) – Contributions financières

Durée de l’ordonnance : pour 6 mois et possibilité d’être prolongée

b) Au pénal

• La main courante au Commissariat ou Gendarmerie (pas de compétence territoriale) : permet de prévenir les autorités et d’acter et dater les violences, mais aucune conséquence procédurale en pratique
• La plainte simple au Commissariat ou Gendarmerie ou entre les mains du Procureur de la République ; Toujours demander un examen des UMJ
• La plainte avec Constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction si réponse négative du Procureur ou si absence de réponse pendant trois mois

c) procédure en indemnisation: Saisine de la CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Article 706-3 du Code de Procédure Pénale : toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque :

• Ces faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ;
• La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

Toutefois, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.